Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux maisons de retraite de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers à haut risque. Elle vise ainsi à protéger l'épargne des personnes âgées en garantissant que leurs fonds restent sécurisés et disponibles pour couvrir leurs besoins quotidiens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-04