Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux maisons de retraite de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers à haut risque. Elle vise ainsi à protéger l'épargne des personnes âgées en garantissant que leurs fonds restent sécurisés et disponibles pour couvrir leurs besoins quotidiens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-08-04