Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée deux commissions parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits des enfants. Elles ont pour mission d'évaluer les politiques publiques et de proposer des améliorations pour protéger les mineurs. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux faire entendre les besoins des enfants au sein du Parlement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-04