Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

Cette loi propose d'interdire l'utilisation du drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que les consommateurs ne verront plus le drapeau tricolore sur des objets importés, afin de garantir que ce symbole ne soit utilisé que pour le "Made in France".