Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

Cette loi propose de limiter les remboursements des soins aux médecins qui acceptent de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires dans les zones déjà bien pourvues en professionnels de santé. Concrètement, les citoyens vivant dans ces secteurs sur-dotés ne pourront plus être remboursés s'ils consultent un médecin qui facture au-delà du tarif de base. L'objectif est de rééquilibrer l'offre de soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées plutôt qu'à rester dans les zones déjà saturées.