Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Elle transforme en droit français les accords internationaux signés pour intégrer ces deux nouveaux pays à l'alliance. Pour les citoyens, cela signifie que la France s'engage à défendre conjointement ces nations en cas d'attaque, renforçant ainsi la sécurité collective de l'Europe.
2022-08-02
adopté
Pour: 209 Contre: 46 Abstentions: 53
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-07-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-21
Décision 2022-07-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-21
Accord international 2022-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-21
Nomination de rapporteur 2022-07-25
Dépôt de rapport 2022-07-27
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2022-07-21
Nomination de rapporteur 2022-07-20
Réunion de commission 2022-07-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-08-02
Décision 2022-08-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-08-05