Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Elle transforme en droit français les accords internationaux signés pour intégrer ces deux nouveaux pays à l'alliance. Pour les citoyens, cela signifie que la France s'engage à défendre conjointement ces nations en cas d'attaque, renforçant ainsi la sécurité collective de l'Europe.
2022-08-02
adopté
Pour: 209 Contre: 46 Abstentions: 53
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2022-07-21
adopté
Pour: 323 Contre: 17 Abstentions: 8
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- EAEJ2219662L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2022-07-13
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2022-07-20
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-21
Décision 2022-07-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-21
Accord international 2022-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2022-07-21
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2022-07-25
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2022-07-27
Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la défense nationale et des forces armées
Saisine pour avis d'une commission 2022-07-21
Commission de la défense nationale et des forces armées
Nomination de rapporteur 2022-07-20
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion de commission 2022-07-26
Commission de la défense nationale et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-08-02
Décision 2022-08-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-08-05