Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

en cours
Résumé IA

Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garantit que l'argent des citoyens est géré de manière fiable et transparente, renforçant ainsi la confiance dans l'action locale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-08-04