Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'obligation de faire certifier les comptes publics à toutes les collectivités territoriales, y compris les plus petites. Cela garantit que l'argent des citoyens est géré de manière fiable et transparente, renforçant ainsi la confiance dans l'action locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-04