Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

en cours
Résumé IA

Cette loi propose de rétablir une région administrative supprimée en 2015, mais uniquement si les citoyens votent en sa faveur lors d'un référendum. Si le vote est positif, la région retrouve son existence officielle et ses compétences, ce qui pourrait modifier la gestion des services publics locaux. En cas de rejet, la situation administrative actuelle reste inchangée pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-25