Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rétablir une région administrative supprimée en 2015, mais uniquement si les citoyens votent en sa faveur lors d'un référendum. Si le vote est positif, la région retrouve son existence officielle et ses compétences, ce qui pourrait modifier la gestion des services publics locaux. En cas de rejet, la situation administrative actuelle reste inchangée pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-25