Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

Cette loi permet aux agents publics non vaccinés, qui étaient suspendus, de retrouver leur poste initial sans subir de sanction disciplinaire. Elle annule les décisions de mise à pied et rétablit leurs droits à salaire et à carrière pour la période concernée. Concrètement, cela signifie que ces fonctionnaires sont réintégrés immédiatement dans leurs anciennes fonctions avec toutes leurs garanties.