Siège de l'Autorité bancaire européenne (PJL)

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA

Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris. Elle lui accorde des privilèges et immunités similaires à ceux d'une ambassade pour garantir son indépendance. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure supervision des banques en Europe, ce qui contribue à la stabilité financière et à la protection de l'épargne.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-01-05
🗳️ Etude d'impact 2022-01-05
🗳️ Accord international 2022-01-05
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-01-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-05
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-02-02
🗳️ Dépôt de rapport 2022-02-09
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-17
🗳️ Décision 2022-02-17
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-18
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2022-07-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-07-19
🗳️ Décision 2022-07-19
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2022-07-29