Siège de l'Autorité bancaire européenne (PJL)
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris. Elle lui accorde des privilèges et immunités similaires à ceux d'une ambassade pour garantir son indépendance. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure supervision des banques en Europe, ce qui contribue à la stabilité financière et à la protection de l'épargne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-05
Etude d'impact 2022-01-05
Accord international 2022-01-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-05
Nomination de rapporteur 2022-02-02
Dépôt de rapport 2022-02-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-17
Décision 2022-02-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-07-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-19
Décision 2022-07-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-07-29