Conseils municipaux des communes rurales et classes scolaires (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Sautarel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les maires à consulter le conseil municipal avant de fermer ou d'ouvrir une école en zone rurale. Elle vise à donner plus de poids aux élus locaux pour protéger l'accès à l'école dans les villages. Concrètement, les citoyens auront plus de garanties pour que leurs écoles restent ouvertes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-01