Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de ne pas prendre en compte les revenus perçus lors de stages ou d'apprentissage pour calculer le montant de la RSA. Grâce à cette mesure, les jeunes en formation peuvent cumuler ces revenus avec leur allocation sans qu'elle soit réduite. Cela vise à encourager l'insertion professionnelle en garantissant un revenu stable pendant la période de formation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-25