adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des fournisseurs, notamment dans le secteur alimentaire, en interdisant les pénalités disproportionnées et les pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles. Les droits des commerçants et agriculteurs sont élargis pour garantir une concurrence loyale et une rémunération équitable, tandis que les distributeurs voient leurs marges de manœuvre restreintes face à des obligations contractuelles plus strictes. Pour les citoyens, cela vise à stabiliser les prix de l'alimentation et à assurer une meilleure traçabilité des coûts tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

2021-10-06

adopté
Pour: 79 Contre: 0 Abstentions: 3
LAREM
48:0
DEM
8:0
SOC
2:0
LR
12:0
UDI_I
5:0
NI
1:0
AGIR-E
1:0
LT
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
79pour

Informations

Gouvernement
Castex
NOR
AGRX2119054L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-05-12
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2021-06-15
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2021-06-15
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2021-06-16
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2021-06-24
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2021-06-16
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-24
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-24
🗳️ Décision 2021-06-24
56⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-25
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2021-09-15
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-09-22
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2021-09-23
📋 Convocation d'une CMP 2021-09-23
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-10-04
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-04
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-04
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-10-06
🗳️ Décision 2021-10-06
79⇡ 0⇣
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-10-14
🗳️ Décision 2021-10-14
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2021-10-04
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-10-18
🏛️ AN
🗳️ Mise en application de la loi
Commission des affaires économiques
🗳️ Rapport sur l'application des lois 2022-07-27
Commission des affaires économiques