Protéger la rémunération des agriculteurs (PPL)
Protéger la rémunération des agriculteurs
📄 code de commerce: 2 fichiers +147 −59📄 code de commerce: 7 fichiers +353 −244📄 code de commerce: 13 fichiers +692 −661
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des fournisseurs, notamment dans le secteur alimentaire, en interdisant les pénalités disproportionnées et les pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles. Les droits des commerçants et agriculteurs sont élargis pour garantir une concurrence loyale et une rémunération équitable, tandis que les distributeurs voient leurs marges de manœuvre restreintes face à des obligations contractuelles plus strictes. Pour les citoyens, cela vise à stabiliser les prix de l'alimentation et à assurer une meilleure traçabilité des coûts tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Gouvernement
- Castex
- Ministère
- garde des sceaux, ministre de la justice
- Publication
- 2021-12-30
- NOR
- AGRX2119054L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04
Nomination de rapporteur 2021-05-12
Réunion de commission 2021-06-15
Réunion de commission 2021-06-15
Réunion de commission 2021-06-16
Réunion de commission 2021-06-24
Dépôt de rapport 2021-06-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-24
Discussion en séance publique 2021-06-24
Décision 2021-06-24
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-25
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-09-15
Discussion en séance publique
Décision 2021-09-22
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-09-23
Convocation d'une CMP 2021-09-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-10-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-10-06
Décision 2021-10-06
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2021-10-14
Décision 2021-10-14
CMP
Décision de la CMP 2021-10-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-10-18
AN
Mise en application de la loi
Rapport sur l'application des lois 2022-07-27