Droit fondamental à l'IVG et à la contraception (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Elle garantirait ainsi que ces droits fondamentaux ne puissent plus être remis en cause par une simple loi ordinaire. Pour les citoyens, cela signifie une protection juridique renforcée et durable de leur accès à ces soins, quelle que soit l'évolution politique du pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-02