Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir l'indépendance des chaînes publiques en les finançant directement par la redevance, sans dépendre des décisions politiques annuelles. Elle assure ainsi un financement stable et juste pour que l'information reste neutre et de qualité. Pour le citoyen, cela signifie un service public audiovisuel plus libre de toute influence gouvernementale ou commerciale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-25