Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation même si leur conjoint gagne beaucoup d'argent, car le revenu du couple ne sera plus pris en compte. Elle vise à garantir une autonomie financière et à protéger la dignité des bénéficiaires en évitant qu'ils ne dépendent uniquement de leur partenaire. Concrètement, cela signifie que les couples mixtes (avec et sans handicap) pourront mieux gérer leur budget sans risque de perdre les aides essentielles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-25