Favoriser l’implantation locale des parlementaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les députés et sénateurs à avoir une résidence principale dans leur circonscription ou leur département. L'objectif est de garantir que les élus soient plus proches des citoyens et mieux informés des réalités locales, afin d'améliorer la qualité de leur représentation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-03