Cumul de fonctions (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

Initiateur Olivier Paccaud
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi interdit aux ministres d'occuper en même temps un poste de maire ou de président de région. L'objectif est d'éviter que les membres du gouvernement ne soient divisés entre leurs responsabilités nationales et leurs mandats locaux. Concrètement, cela permettrait aux citoyens d'avoir des élus locaux plus disponibles et des ministres entièrement dédiés à leur mission gouvernementale.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-25