Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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Résumé IA

Cette loi interdit aux distributeurs de vendre des produits alimentaires en dessous de leur prix de revient pour garantir que les agriculteurs soient payés correctement. Elle vise concrètement à protéger le revenu des producteurs face à la pression des grandes surfaces et à assurer une meilleure équité dans la chaîne alimentaire.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2022-07-27