Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux distributeurs de vendre des produits alimentaires en dessous de leur prix de revient pour garantir que les agriculteurs soient payés correctement. Elle vise concrètement à protéger le revenu des producteurs face à la pression des grandes surfaces et à assurer une meilleure équité dans la chaîne alimentaire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-07-27