Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

Initiateur Bruno Studer REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les chaînes publiques contre les pressions politiques en supprimant la redevance audiovisuelle et en la remplaçant par une taxe sur les revenus des grandes entreprises. Concrètement, cela garantit que l'information et les programmes culturels restent indépendants du pouvoir en place, tout en finançant le service public sans que les ménages n'aient à payer directement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-25