Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (PJL)

Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

EAEJ2127830L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Mireille Clapot LAREM

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France de collaborer avec l'ONU pour enquêter sur les crimes de guerre en Syrie, notamment en partageant des preuves et en aidant à identifier les responsables. Pour les citoyens français, cela signifie que les victimes de ces crimes peuvent voir leurs droits défendus et que les auteurs potentiels risquent d'être poursuivis, même s'ils ne sont pas en France.

Vote à l'Assemblée nationale

2022-01-27

adopté

Pour: 28 Contre: 1 Abstentions: 0

LAREM

19:0

DEM

5:0

1:0

GDR

0:1

AGIR-E

2:0

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Mireille Clapot LAREM
NOR: EAEJ2127830L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-17

🗳️ Etude d'impact 2021-11-17

🗳️ Accord international 2021-11-17

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond