Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (PJL)
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de collaborer avec l'ONU pour enquêter sur les crimes de guerre en Syrie, notamment en partageant des preuves et en aidant à identifier les responsables. Pour les citoyens français, cela signifie que les victimes de ces crimes peuvent voir leurs droits défendus et que les auteurs potentiels risquent d'être poursuivis, même s'ils ne sont pas en France.
2022-01-27
adopté
Pour: 28 Contre: 1 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-17
Etude d'impact 2021-11-17
Accord international 2021-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-17
Nomination de rapporteur 2022-01-05
Réunion de commission 2022-01-18
Dépôt de rapport 2022-01-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-27
Discussion en séance publique 2022-01-27
Décision 2022-01-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-07-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-07-19
Décision 2022-07-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-07-29