Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur André Reichardt
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les obligations des gestionnaires de sites naturels ouverts au public en cas d'accident, en distinguant les risques normaux de ceux liés à une négligence. Concrètement, elle protège les visiteurs en leur permettant d'obtenir une indemnisation si un gestionnaire a manqué à son devoir de sécurité, tout en évitant de les rendre responsables de tout accident survenant dans la nature.
Informations
- Rapporteur
- André Reichardt
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-01-31
Décision 2018-01-31
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République