Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour adapter les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Elle permet à l'Alsace de gérer plus librement certains dossiers locaux comme les transports ou l'aménagement du territoire. Pour les citoyens, cela signifie une administration de proximité plus réactive et adaptée aux spécificités régionales.