Fonctions de membre du Gouvernement et fonctions exécutives locales (PPLO)

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

Initiateur Olivier Paccaud
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux ministres de continuer à exercer des fonctions de maire ou de président de région ou de département. Concrètement, un ministre qui veut rester en fonction doit choisir entre son rôle au gouvernement et son mandat local, ce qui vise à éviter les conflits d'intérêts. Cela permet aux citoyens de savoir que leurs élus locaux ne sont pas divisés entre deux responsabilités trop lourdes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-25