Droit de visite pour les malades en établissements (PPL)
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Corinne Imbert
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir un droit de visite pour les patients, les personnes âgées et les handicapés dans les établissements de soins. Elle permettrait ainsi aux familles et aux proches de rendre visite aux résidents, même en cas de restrictions sanitaires ou d'isolement. Concrètement, cela renforcerait le lien social et le soutien émotionnel des personnes vulnérables.
2021-10-12
adopté
Pour: 318 Contre: 0 Abstentions: 27
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Corinne Imbert
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-04-23
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-10-06
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-10-12
Décision 2021-10-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-10-12
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des affaires sociales