Congé aux salariés ayant siégé au sein d'un bureau de vote (PPL)

Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote

Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permet aux salariés de s'absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions de membres de bureau de vote lors des élections. Elle garantit que cette absence, effectuée bénévolement, ne soit pas considérée comme une faute et ne soit pas déduite de leur salaire. Ainsi, les citoyens pourront participer à l'organisation du scrutin sans craindre de perdre leur emploi ou leurs revenus.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-13