Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau (PPL)

Cette proposition de loi oblige les propriétaires de retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes à les déclarer aux autorités. L'objectif est de mieux connaître et surveiller les stocks d'eau disponibles pour l'agriculture en période de sécheresse. Concrètement, cela ne change pas l'usage de l'eau pour les agriculteurs, mais impose une simple démarche administrative pour les détenteurs de ces bassins.