Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer la production des documents d'identité sécurisés et à prolonger temporairement la validité des titres périmés. Concrètement, les citoyens pourront continuer à utiliser leur carte d'identité expirée pour voyager ou prouver leur identité sans avoir à refaire immédiatement une nouvelle demande. Cela permet d'éviter les blocages administratifs pendant les périodes de forte demande ou de pénurie de titres.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-18