Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer la production des documents d'identité sécurisés et à prolonger temporairement la validité des titres périmés. Concrètement, les citoyens pourront continuer à utiliser leur carte d'identité expirée pour voyager ou prouver leur identité sans avoir à refaire immédiatement une nouvelle demande. Cela permet d'éviter les blocages administratifs pendant les périodes de forte demande ou de pénurie de titres.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-18