Ratification d'ordonnances prises sur le fondement du DDADUE transports (PJL)
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi a pour but de valider officiellement des règles déjà appliquées dans les domaines des transports, de l'environnement et de l'économie. Il s'agit d'une formalité administrative pour aligner le droit français sur les normes européennes. Pour le citoyen, cela signifie que les mesures existantes restent en vigueur sans changement immédiat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-20