Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire en France toute participation financière ou commerciale aux activités liées à l'occupation israélienne des territoires palestiniens. Elle oblige les entreprises et les institutions françaises à cesser tout soutien économique à ces pratiques, sous peine de sanctions. Pour les citoyens, cela signifie que les produits issus de ces territoires ne pourront plus être importés ou vendus légalement en France.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-13