Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations locales ou des projets de leur commune. Concrètement, cela permet de soutenir directement des initiatives culturelles, sociales ou sportives dans les territoires sans attendre les budgets de l'État. Les citoyens bénéficient ainsi de ressources supplémentaires pour des actions de proximité qui améliorent leur cadre de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12