Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations locales ou des projets de leur commune. Concrètement, cela permet de soutenir directement des initiatives culturelles, sociales ou sportives dans les territoires sans attendre les budgets de l'État. Les citoyens bénéficient ainsi de ressources supplémentaires pour des actions de proximité qui améliorent leur cadre de vie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-12