Résidences-services éligibles et « tarif jaune » d'Enedis (PPL)
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Anne Ventalon
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à permettre aux résidences-services d'accéder au tarif réglementé de l'électricité réservé aux ménages modestes, appelé « tarif jaune ». Concrètement, cela réduira directement les factures d'énergie pour les personnes âgées ou en situation de précarité vivant dans ces établissements. L'objectif est d'alléger leur budget quotidien en leur offrant le même avantage tarifaire que les particuliers éligibles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-18