Dispositifs médicaux et modfication du code de la santé publique (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine des règles européennes qui renforcent la sécurité et la traçabilité des dispositifs médicaux, comme les prothèses ou les appareils de diagnostic. Elle permet aux citoyens français d'être mieux informés sur la qualité et l'origine des produits de santé qu'ils utilisent au quotidien.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-13