Proscrire le recours à la gestation pour autrui

Cette loi interdit formellement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérant le corps humain comme insaisissable. Elle vise à empêcher les citoyens de recourir à cette pratique, même à l'étranger, en refusant la reconnaissance des enfants nés de GPA. Toute tentative d'organisation ou de financement de GPA devient passible de sanctions pénales pour les intermédiaires et les parents.