Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

Cette loi permet aux communautés de communes de choisir librement si elles gardent ou non la gestion de l'eau et de l'assainissement, au lieu d'être obligées de l'assurer. Concrètement, cela offre aux communes plus de souplesse pour adapter la gestion de ces services à leurs besoins locaux et à leurs ressources financières.