Services de communications électroniques (PPL)

Cette proposition de loi oblige les opérateurs téléphoniques et internet à notifier tout changement de leurs conditions de vente par écrit au client. Cela garantit que le consommateur est clairement informé et peut accepter ou refuser la modification avant qu'elle ne s'applique. L'objectif est de protéger les citoyens contre les changements cachés ou surprises dans leurs factures et contrats.