Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement pour garantir qu'il ne puisse plus être restreint par le futur. Elle protège ainsi les femmes contre d'éventuelles lois futures qui voudraient limiter leur accès à l'interruption volontaire de grossesse. Concrètement, cela assure que le droit à l'IVG reste acquis et inaliénable pour toutes les citoyennes en France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-07-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-07-06