Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement pour garantir qu'il ne puisse plus être restreint par le futur. Elle protège ainsi les femmes contre d'éventuelles lois futures qui voudraient limiter leur accès à l'interruption volontaire de grossesse. Concrètement, cela assure que le droit à l'IVG reste acquis et inaliénable pour toutes les citoyennes en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-06