Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises privées à but lucratif de gérer des maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes. Elle vise à garantir que ces établissements soient gérés par des structures à but non lucratif, afin de privilégier la qualité des soins sur le profit financier. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs proches et une maîtrise accrue des coûts de prise en charge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07