Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les règles concernant la détention et l'acquisition d'armes et de matériels de collection. Elle adapte le code de la sécurité intérieure et le code de la défense pour rendre ces démarches plus claires pour les citoyens. Concrètement, elle facilite la vie des collectionneurs tout en maintenant les contrôles de sécurité nécessaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07