Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer strictement l'implantation des éoliennes pour éviter leur dispersion incontrôlée dans les paysages. Elle impose des distance…
Cette loi oblige les propriétaires à informer les futurs locataires ou acheteurs de la présence de punaises de lit dans le logement. Elle vise à respo…
Cette loi prolonge certaines mesures de simplification administrative et de confiance instaurées en 2018, comme l'obligation de fournir des documents …
Cette loi interdit progressivement les produits en plastique à usage unique, comme les couverts ou les pailles, pour réduire la pollution. Elle impose…
Cette loi engage la France à s'inspirer des solutions du vivant pour concevoir des produits et des villes plus durables. Concrètement, cela devrait se…
Cette loi permet aux autorités de fermer temporairement les routes et de disperser les cortèges de mariage qui causent des troubles ou bloquent la cir…
Cette loi permet aux salariés de changer d'assurance santé sans perdre leurs garanties, même si leur nouvelle entreprise propose un contrat moins avan…
Cette loi vise à assouplir les règles d'urbanisme dans les zones périurbaines pour faciliter la construction de logements et d'équipements nécessaires…
Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les ménages et réduit les droits de succession à payer lors d'une transmission de pat…
Cette loi permet aux associations d'être exemptées de deux fois par an des redevances dues à la SACEM pour l'utilisation de musique. Cela réduit leurs…
Cette loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. Cela permet aux …
Cette loi propose d'ajouter un nouveau critère au Nutri-Score pour pénaliser spécifiquement les aliments ultra-transformés. Concrètement, cela permett…
Cette proposition de loi vise à obliger les caisses de retraite à verser automatiquement la pension de réversion aux veufs et veuves, sans qu'ils aien…
Ce texte propose de limiter le pouvoir des préfets pour que les maires puissent à nouveau décider seuls des projets d'aménagement sur leur commune. Co…
Cette loi vise à faire de la France un leader mondial dans les technologies quantiques, comme les ordinateurs ultra-puissants et les communications in…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide et les crimes contre l'humanité commis par la Chine contre les Ouïghours, sans pour autant imposer de s…
Cette loi officialise la réforme qui simplifie les règles pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant aucun risque. Elle allè…
Cette loi vise à inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées en offrant des primes financières et des aides au logement. Elle permet…
Cette loi vise à encadrer l'usage des neurotechnologies pour protéger la vie privée et l'intégrité mentale des citoyens. Elle interdit notamment l'uti…
Cette loi vise à revaloriser le salaire minimum (le SMIC) pour garantir un revenu plus décent aux travailleurs les moins bien payés. Elle prévoit égal…
Cette résolution propose de faire de la lutte contre les abus des grandes entreprises une priorité pour la France au sein de l'Union européenne. Elle …
Le Digital Services Act oblige les grandes plateformes en ligne à mieux modérer les contenus illégaux et à être plus transparentes sur leurs algorithm…
Cette loi officialise et encadre les cours dispensés à distance ou en hybride pour garantir leur qualité et leur équité dans les écoles et les univers…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles administratives à ses spécificités rurales et d…
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en facilitant l'accès aux services publics, aux soins et aux transports. Elle per…
Il s'agit en réalité d'une mission d'évaluation et non d'une nouvelle loi, chargée d'analyser les effets de la réforme de 2018 sur la formation profes…
Cette proposition de loi permettrait à tous les policiers, y compris les agents de police municipale, d'effectuer des contrôles d'identité sans restri…
Cette loi permet aux organisateurs d'événements de reporter ou d'annuler leurs manifestations sans être pénalisés financièrement en raison de la crise…
Cette loi encadre la possibilité pour l'État de confier certaines de ses missions à des entreprises privées extérieures. Elle vise à garantir que la q…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser pourquoi l'industrie française pèse moins dans l'économie et de proposer des solutions pour…