Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'embauche de toute personne inscrite sur la liste des terroristes fichés « S » au sein des établissements scolaires. Elle vise à p…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les règles d'install…
Cette loi augmente le montant de plus-values agricoles en dessous duquel les agriculteurs ne paient pas d'impôt. Concrètement, cela permet aux vendeur…
Cette loi interdit l'utilisation de feux d'artifice sauvages et sanctionne sévèrement ceux qui lancent des articles pyrotechniques sur les forces de l…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme pour mieux répondre aux besoins spécifiques des zones périurbaines, comme le développement de l'habitat ou des…
Cette loi vise à faciliter l'installation de familles accueillant des personnes âgées ou handicapées en simplifiant leurs démarches administratives. E…
Cette loi classe le frelon asiatique comme un nuisible de première catégorie, ce qui autorise sa destruction à tout moment de l'année sans autorisatio…
Cette loi propose de créer des zones spécifiques où les règles de chasse et de protection du loup sont plus strictes pour limiter ses déplacements. Co…
Cette loi renforce la participation des usagers et des associations dans les décisions de santé publique et au sein des établissements. Elle garantit …
Cette loi permet aux partenaires liés par un PACS de bénéficier de la pension de réversion après le décès de leur conjoint, comme le font les couples …
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la vie publique en encadrant les conflits d'intérêts et les activités des élus. Elle impo…
Cette loi autorise l'épandage de pesticides par avion au-dessus des cultures. Elle permet ainsi aux agriculteurs de traiter leurs champs plus rapideme…
Cette loi encadre les contrats entre propriétaires de terres agricoles et agriculteurs pour garantir la sécurité des exploitations. Elle protège les f…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus inhabitables à cause de la négligence d'un locataire. Elle sim…
Cette loi permet de remettre le drapeau national et le drapeau européen aux citoyens ayant accompli leurs obligations militaires lors de la Journée dé…
Cette loi augmente les peines de prison et d'amende pour toute violence physique ou verbale commise contre un élu en exercice ou à la retraite. Elle v…
Cette loi interdit aux entreprises étrangères de recruter d'anciens militaires français pour des missions sensibles, afin de protéger le secret de la …
Cette loi permet aux victimes de crimes d'être accompagnées par des chiens d'assistance judiciaire lors de leurs auditions au tribunal. L'objectif est…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui souscrivent à une assurance dépendance. L'objectif est d'inciter financièrement l…
Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une région à part entière, lui donnant les mêmes pouvoirs que les autres régions française…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et impose des sanctions plus lourdes aux occupants. Elle…
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en limitant les frais excessifs imposés par les constructeurs pour les réparations et le stoc…
Cette loi permet aux apprentis dont l'entreprise fait faillite de continuer leur formation sans interruption. Elle garantit qu'ils soient immédiatemen…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle facilite aussi le si…
Cette loi vise à sécuriser les emplois dans les secteurs industriels verts et à renforcer l'autonomie de la France sur les technologies clés comme le …
Cette loi renforce le rôle des parents en leur garantissant un accès plus facile aux dossiers et la possibilité de participer activement aux décisions…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la prévention de l'anorexie et de la boulimie pour informer le grand public sur ces troubles. Elle vise …
Cette loi propose de créer un compte personnel de congés payés universel, permettant à chaque citoyen d'accumuler et de mutualiser ses droits, quel qu…
Cette loi impose un arrêt temporaire de toutes les activités d'extraction de minéraux au fond des océans. Elle vise à protéger les écosystèmes marins …
Cette proposition vise à protéger les journalistes et les médias contre les procédures judiciaires abusives utilisées pour les faire taire. Elle garan…