Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui souscrivent à une assurance dépendance. L'objectif est d'inciter financièrement les citoyens à se protéger contre les frais liés à la perte d'autonomie. Concrètement, cela permet d'économiser de l'argent sur sa déclaration d'impôts tout en sécurisant son avenir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17