Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en limitant les frais excessifs imposés par les constructeurs pour les réparations et le stockage des pièces détachées. Elle oblige également les constructeurs à fournir des pièces de rechange à des prix plus justes, même après la fin de la garantie. Concrètement, cela devrait réduire le coût des réparations et éviter que les véhicules ne soient mis au rebut trop rapidement.