Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une région à part entière, lui donnant les mêmes pouvoirs que les autres régions françaises. Concrètement, les citoyens alsaciens bénéficieront d'une gestion plus directe de leurs compétences régionales, comme les transports ou le développement économique, sans intermédiaire supplémentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17