Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice

Initiateur Hubert Ott DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une région à part entière, lui donnant les mêmes pouvoirs que les autres régions françaises. Concrètement, les citoyens alsaciens bénéficieront d'une gestion plus directe de leurs compétences régionales, comme les transports ou le développement économique, sans intermédiaire supplémentaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17