Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

Initiateur Huguette Tiegna REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes de crimes d'être accompagnées par des chiens d'assistance judiciaire lors de leurs auditions au tribunal. L'objectif est de réduire leur stress et leur anxiété en offrant un soutien émotionnel immédiat dans un environnement souvent effrayant. Concrètement, cela rend la procédure judiciaire plus humaine et moins traumatisante pour les personnes vulnérables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17