Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

Initiateur Nathalie Serre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus inhabitables à cause de la négligence d'un locataire. Elle simplifie les procédures judiciaires pour obtenir l'évacuation et oblige le locataire fautif à payer les frais de remise en état. Cela protège ainsi les propriétaires contre les pertes financières importantes et accélère la réhabilitation du logement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17