Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus inhabitables à cause de la négligence d'un locataire. Elle simplifie les procédures judiciaires pour obtenir l'évacuation et oblige le locataire fautif à payer les frais de remise en état. Cela protège ainsi les propriétaires contre les pertes financières importantes et accélère la réhabilitation du logement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17