Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à protéger les journalistes et les médias contre les procédures judiciaires abusives utilisées pour les faire taire. Elle garantit que les citoyens puissent continuer à accéder à une information libre et diversifiée, essentielle au bon fonctionnement de la démocratie.
2023-01-17
en cours
Pour: 163 Contre: 46 Abstentions: 30
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-07
Nomination de rapporteur 2022-11-23
Réunion de commission 2023-01-17
Dépôt de rapport 2022-12-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-17
Discussion en séance publique 2023-01-17
Décision 2023-01-17