Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Initiateur Constance Le Grip REN
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à protéger les journalistes et les médias contre les procédures judiciaires abusives utilisées pour les faire taire. Elle garantit que les citoyens puissent continuer à accéder à une information libre et diversifiée, essentielle au bon fonctionnement de la démocratie.

2023-01-17

en cours
Pour: 163 Contre: 46 Abstentions: 30
NI
0:1
RN
21:0
DEM
26:0
SOC
15:0
HOR
0:45
LIOT
99:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
163pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-07
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-11-23
🗳️ Réunion de commission 2023-01-17
🗳️ Dépôt de rapport 2022-12-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-17
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-17
🗳️ Décision 2023-01-17
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