Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et impose des sanctions plus lourdes aux occupants. Elle vise à protéger les espaces publics et privés en limitant les nuisances, mais elle suscite des débats sur le respect des droits fondamentaux des gens du voyage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17