Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le rôle des parents en leur garantissant un accès plus facile aux dossiers et la possibilité de participer activement aux décisions concernant leurs enfants. Elle impose surtout le respect du principe du contradictoire, obligeant les juges à écouter et à répondre aux arguments de chaque partie avant de statuer. Concrètement, cela permet aux familles de mieux comprendre les procédures et d'éviter des décisions prises à leur insu dans le cadre de l'aide éducative.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17