Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de feux d'artifice sauvages et sanctionne sévèrement ceux qui lancent des articles pyrotechniques sur les forces de l'ordre. Elle renforce les peines d'amende et d'emprisonnement pour protéger la sécurité publique et les agents. Concrètement, les citoyens doivent désormais respecter strictement les règles d'usage des feux d'artifice pour éviter de lourdes sanctions pénales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17