Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises étrangères de recruter d'anciens militaires français pour des missions sensibles, afin de protéger le secret de la défense nationale. Elle impose aux anciens soldats de déclarer tout projet d'embauche à l'étranger et leur interdit de travailler pour des entités étrangères sans autorisation préalable. En pratique, cela renforce la sécurité nationale en empêchant la fuite d'informations stratégiques tout en encadrant strictement les carrières internationales des anciens militaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17